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article 2305 du code civil


[.] Ensuite, l'article 1592 du Code civil utilisait le terme d'"arbitrage" afin de dési-gner le mode de fixation du prix par un tiers, qui est remplacé par le terme "estimation". Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. 2.3.2 Impossibilité de révocation unilatérale. 2870 articles avec 1290 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 2021, 20-14672. conditions du droit commun." ; que l'article 2305 du code civil dispose que : "La caution qui a payé a son.LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. Trouvé à l'intérieur – Page 397... cause d'ingratitude (supra, n ° 588) 2305. L'article 959 du Code civil semble certes exclure cette dernière cause légale de révocation puisqu'il dispose ... A défaut, les Juges divisent en parts égales . Trouvé à l'intérieurSous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution Article 2305 La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, ... Toute décision relative à l'ouverture d'un régime de protection ou qui concerne le majeur protégé doit être prise dans son intérêt, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Article 2321 du Code civil. Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 € TTC, cliquez ICI puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr. 5 JORF 5 avril 2006 2305 (2019) A person who in good faith alienated a thing not owed to him is only bound to restore whatever he obtained from the alienation. Trouvé à l'intérieur... qui expliquent que chacun présente, pour les cautions, des avantages distincts. 1. Le recours personnel L'article 2305 du Code civil (anc. art. Avant 2005, la Cour se contentait d'interpréter de manière restrictive le contenu de l'article 606 du Code civil. Article 180 Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. L'application de l'article 1386 du Code civil suppose l'existence d'une ruine, que le juge doit caractériser. Pour les juges, un bâtiment est constitué par un ouvrage qui a un caractère immobilier et qui a été édifié avec des matériaux quelconques et incorporé au sol d'une façon permanente et dont la ruine est susceptible de causer un dommage. Stay, Motions, Orders and Mandates. Article 1328 du code civil explication essay for babylon revisited essay ideas for apollos outcasts. The Civil Code of Quebec (CCQ, French: Code civil du Québec) is the civil code in force in the Canadian province of Quebec, which came into effect on January 1, 1994.It replaced the Civil Code of Lower Canada (French: Code civil du Bas-Canada) enacted by the Legislative Assembly of the Province of Canada in 1865, which had been in force since August 1, 1866. Plusieurs arrêts du même type viennent régulièrement alimenter la jurisprudence sur cet article. Trouvé à l'intérieur – Page 477... car l'article L. 511-21, alinéa 9, du Code de commerce prévoit que, ... certains considèrent le recours personnel prévu par l'article 2305 du Code civil ... If he received the thing in bad faith, he owes, in addition, damages to the person to . First, a subject-matter expert will write your essay from scratch. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Trouvé à l'intérieur – Page 185Ce sont de semblables idées qui paraissent avoir inspiré la rédaction de l'article 2305 du Code civil allemand qui autorise à parfaire la réserve en argent ... This Code establishes the principles of civil justice and, together with the Civil Code and in harmony with the Charter of human rights and freedoms (chapter C-12) and the general principles of law, governs procedure applicable to private dispute prevention and resolution processes when not otherwise determined by the parties, procedure before the courts as well as procedure for the execution . . Article 1315 du code civil explication essay for ang karanasang hindi ko makakalimutan essay writer. 1991, c. 64, a. 1. France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mars 2021, 19-24484.'article 2305 du code civil plutôt que sur le recours subrogatoire de l'article 2306 et ce quand bien même son. The Com mis sion notes that Article 1108 of the Spanish Civil Code establishes t hat the. Des exemplaires gratuits du Code civil du Qué­bec ont été donnés. ----- Trouvé à l'intérieur – Page 807... sauf son recours contre l'usufruitier 2304, obligation in solidum 2305 ou répartition selon les règles prévues par l'article 606 du Code civil 2306. Comme l'a fait remarqué le professeur Claude Witz, « il n'y a pas véritablement obligation si le patrimoine du débiteur ne répond pas de la dette ». Mistakes, Defects, Irregularities and Extensions of Time. Trouvé à l'intérieur – Page 238markets toward which the parties 469 Dont l'article 2305 établissait: régis ... paragraphe 1, du Code civil portugais470, ainsi qu'à l'article 60 238 Dário ... Le code civil du Bas-Canada: contenant sous chaque article les amendements et autres dispositions législatives qui affectent le texte; l'indication des autorités citées par les codificateurs et d'autres plus récoentes; la citation des arrêts des tribunaux de la province de Québec, et suivi d'une table des matières et d'une table de concordance avec le Code Napoléon et le code de . 1 ère, 23 oct. 1990). Such law shall govern capacity and civil status, family rights and duties and mortis causa succession. Autrement dit, il . Code de commerce. Merci pour votre réponse. Si l'immeuble est vendu, c'est le nouveau propriétaire qui devient responsable en application de l'article 1386 du Code civil. Il peut s'agir de la chute d'une pierre de façade, d'une poutre, d'une balustrade de balcon, d'une tuile, d’une porte …. Article 20. raison de leur connexité, les pourvois n° 85-10.262 et n° 85-11.198 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.262, pris en sa première branche, et sur le premier moyen du pourvoi n° 85-11.198, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article 524 du Code civil ; Attendu que seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le . Code civil Dernière modification: 2021-09-17 Edition : 2021-09-22 Production de droit.org. Ce dernier peut ensuite percevoir des rentes régulières sans avoir besoin de faire des provisions sur la durée. Trouvé à l'intérieur – Page 861Art . 2305. ... Celle règle d'interprétation complèle l'article 2087. ... et donnant lieu à l'une des deux applications de notre article , est limitative . Trouvé à l'intérieurMême si certains considèrent le recours personnel prévu par l'article 2305 du Code civil incompatible avec le mécanisme cambiaire494, ... 1991, c. 64, a. Trouvé à l'intérieur – Page dxxLa vie commune, le logement ◊ De l'article 5151 du Code civil, ... entre deux personnes et en précisant que la vie commune suppose une vie de couple 2305. A jour au 1er mai 1956 Volume 2 of Codes et lois du Cameroun, Gaston-Jean Bouvenet: Author: French Cameroons: Editors: Gaston-Jean Bouvenet, René Bourdin: Contributor: France: Publisher Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Trouvé à l'intérieur – Page 96ARTICLE 2305 . ... substituée à la voie amiable pour la fixation du prix d'une emprise , rend inapplicable l'article 1592 , code civil . Article 1467 du Code civil 11. Title : Article 2279 du Code civil. Ainsi, à la lecture de l'article 1101 du Code civil, tout contrat suppose l'existence deux éléments qui sont obligatoires : Premier élément : un accord de volonté ou un consentement libre et éclairé. Article 1471 du . Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Article 205. 5078. fois dont . Criminal, police and public security statutes shall be binding on all persons within Spanish territory. Régulièrement, l'existence de cet article est remise en cause, notamment par la Cour de Cassation qui estime qu'il devrait être abrogé. L'article 1386 du Code civil est ainsi rédigé : Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Trouvé à l'intérieur – Page 60Revision Comments — 1995 ( a ) This provision reproduces the substance of Articles 2304 and 2305 of the Louisiana Civil Code of 1870. L'article 702 du code civil. Trouvé à l'intérieur1° Le recours personnel L'article 2305 du Code civil (anc. art. 2028) octroie un recours personnel à la caution. 3 TITRE PRELIMINAIRE : DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GENERAL ARTICLE 1 Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, de la . L'article 555 du code civil s'applique en particulier aux cas du tiers évincé par le véritable propriétaire, à celui de l'acquéreur dont le titre est annulé ou résolu. The best part is that we have a flexible pricing policy that lets you select an . The Civil Code of Quebec (CCQ, French: Code civil du Québec) is the civil code in force in the Canadian province of Quebec, which came into effect on January 1, 1994.It replaced the Civil Code of Lower Canada (French: Code civil du Bas-Canada) enacted by the Legislative Assembly of the Province of Canada in 1865, which had been in force since August 1, 1866. Il pourra ainsi agir contre le locataire, mais aussi contre les entreprises, notamment par application de l'article 1792 et des articles suivants du Code civil. Code civil : Article 2305. Le mot "respect" fut ajouté à l'article 212 par une loi du 4 avril 2006 "renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs". Trouvé à l'intérieur – Page 168Anicle 826 du Code civil français . Article 2305 du Code civil allemand . Voir les articles 1100.2 à 1100.6 que l'Avant - projet de loi , supra , note 20 ... It was drafted by a commission of four eminent jurists and entered into force on 21 March 1804. Trouvé à l'intérieur – Page 6632305. Le propriétaire d'un terrain , qui l'ensemence ou y fait des plantations avec les ... aux conditions indiquées dans l'article précédent ; toutefois le ... Ajouter un commentaire, 19452 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Continuer. Code civil-1-ivoirien-2016. Un gendre est-il obligé alimentaire envers sa belle mére dans le besoin aprés le décé de sa femme lorsque les enfants issus de leur union sont toujours en vie. Cet article a été rédigé par Mes Serge Abud et Yves Papineau, deux avocats spécialisés en . PACS et obligation alimentaire du conjoint. Code civil : Article 2308. 131 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY-SUR-SEINE. In addition, we offer a 100% guarantee for our custom written papers. Toutefois, le juge des tutelles peut autoriser le partage, même partiel, et désigner un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé absent, ou de son remplaçant désigné conformément à l . Si le bien immeuble fait l'objet d'un usufruit, il est considéré que c'est le nu-propriétaire qui peut être mis en cause en application de l'article 1386 du Code civil. Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d . L'article 1386 du Code civil s'applique à l'exclusion de l'article 1384 premier alinéa à partir du moment où il est constaté la destruction d'un bâtiment : Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1386 du code civil s'applique seul à l'exclusion de l'article 1384, alinéa 1er , du même code, dès lors qu'est constatée la destruction d'un bâtiment, lequel s'entend d'une construction quelconque incorporée au sol de façon durable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement rendu le 18 décembre 1996 en ses dispositions concernant l'Etat, l'arrêt rendu le 14 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée . . L'article 9 du Code civil est une arme juridique pour une atteinte à la vie privée et l'article 226-1 du Code pénal punit jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui « en captant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou . Article 815 du Code civil 5. Papers. Universal Citation: LA Civ Code art. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. D'autres articles susceptibles de vous interesser: high quality essay. La notion d'incorporation au sol, de façon durable, semble essentielle. Annexes aux codes. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 256. Ce principe du droit au respect de . 5 paragraph essay organizer printable and article 414 1 du code civil explication essay. pouvez vous me dire comment interpréter l'article 206 du code civil dans le cas suivant. (repealed). il semblerait effectivement insensé de ne pas sanctionner le débiteur qui n'exécute pas ses obligations, et il le serait encore plus de ne . LES LOIS IVOIRIENNES A PARTIR DE 1964) TITRE PRELIMINAIRE : DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GENERAL. La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. eur-lex.europa.eu. Voici l'article du code civil sur lequel s'est basée la justice pour annuler le mariage en raison de la non-virginité de l'épouse. Our service comes with a money-back guarantee, but our work is so good you won't really need this option. Les hauts magistrats estiment en effet que cet article place la victime dans une situation plus difficile que s'il était simplement procédé à l'application des autres dispositions du Code civil relatives à la responsabilité du fait des choses. Continuer. Trouvé à l'intérieur – Page 207... du créancier en cas de subrogation par l'article 1252 ancien du Code civil (art. ... L. 17 juin 2008) 746. c) Objet ◊ L'article 2305 indique ce que la ... Ce site est consacré à l'article 1386 du code civil. 127.<L 2007-05-09/44, art. « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mai 2007), que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble accolé par tirants métalliques ancrés et par refends disposés dans la maçonnerie de l'immeuble appartenant à M. et Mme Y... et à Mme Z..., ont, après expertise obtenue du juge des référés d'un tribunal de grande instance pour déterminer l'origine de leurs propres désordres, assigné ces derniers au fond en responsabilité et indemnisation de leur préjudice ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme X... sur le fondement de l'article 1386 du code civil et, en conséquence, de les condamner à leur payer à titre provisionnel une certaine somme à valoir sur leur préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que, si la dégradation partielle de toute partie d'une construction ou de tout élément qui y est incorporé de façon indissoluble, peut caractériser la ruine d'un bâtiment au sens de l'article 1386 du code civil, c'est à la condition qu'il y ait eu la chute d'un élément de construction ; qu'en retenant que l'affaissement et le mouvement de bascule du bâtiment des époux Y... vers l'est constituaient une ruine, quand ce bâtiment n'avait subi aucune chute d'un de ses éléments, la cour d'appel a violé l'article 1386 du code civil ; 2°/ que la ruine d'un bâtiment relevant de l'article 1386 du code civil implique nécessairement la chute d'un élément de construction ; que, suivant jugement du 2 décembre 2004 dont les époux Y... demandaient la confirmation, le tribunal a jugé qu'il n'était pas établi que « l'immeuble appartenant à M. et Mme Y... et à Mme Z... ait eu à subir une quelconque perte de substance ou une quelconque chute d'un de ses éléments », ce dont il a déduit l'absence de ruine au sens du texte susvisé ; qu'en se bornant à constater l'affaissement et le mouvement de bascule de l'immeuble des époux Y... vers l'est pour retenir qu'il était en ruine, sans rechercher si ce bâtiment avait subi une quelconque chute d'un de ses éléments, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386 du code civil ; Mais attendu que si l'article 1386 du code civil vise spécialement la ruine d'un bâtiment, les dommages qui n'ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil qui édictent une présomption de responsabilité du fait des choses ; Qu'il résulte de l'arrêt que les dommages occasionnés au bâtiment de M. et Mme X... sont la conséquence du basculement de l'immeuble appartenant à M. et Mme Y... ; que la responsabilité de ces derniers est dès lors engagée en leur qualité de gardien de l'immeuble ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; les condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros et aux consorts A..., ès qualités, la somme de 2 000 euros. Trouvé à l'intérieur – Page 236L'acquéreur dépossédé par suite du droit hypothécaire des créanciers qui ont requis la mise aux enchères aura son recours conformément à l'article 2305 . Si l'article 1386 du Code civil applicable en cas de ruine seulement suppose la chute d'un élément de construction, les dommages qui n'ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent toutefois être réparés sur le fondement de l'article 1384 alinéa premier du Code civil relatif à la présomption de responsabilité du gardien d'un bien immeuble. Article 1469 du Code civil 13. LE CODE CIVIL. A person may only renounce the exercise of his civil rights to the extent consistent with public order. 2. CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Moyens pour le débiteur principal de faire déclarer sa dette éteinte - Caractérisation - Nécessité CAUTIONNEMENT - Caution - Article 2308 . Our writers offer custom paper writing services 24/7. Dans le cas de l'empiétement "Vu l'article 545 du Code civil; Article 1466 du Code civil 10. Règle de fond : bref rappel. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au . L'article 1103 du code civil est l'un des articles phares en droit privé. Si le présumé absent est appelé à un partage, il est fait application de l' article 838, alinéa 1er, du Code civil. Dans le cadre d’une location immobilière, il faut rédiger un bail qui liera le propriétaire et le locataire sur la durée et qui régira tous les rapports entre les 2 parties. banque, Il convient donc de bien écrire ce bail et de ne négliger aucune clause. Compensation for damages: A promise of marriage, when mutually made by public act or private writing by a person who has attained majority or by a minor permitted to contract matrimony under the terms of Article 84 or implied by the request of its publication, binds the promisor who without justifiable reasons refuses to perform it to . Z... et A..., l'arrêt retient que l'ouvrage, qui s'est écroulé sur la propriété voisine, est, selon le rapport d'expertise judiciaire, un muret qui était censé servir de mur de soutènement, derrière lequel avaient été stockées des terres de remblai pour agrandir une plate-forme et édifier une terrasse, mais qui ne pouvait tenir un tel rôle et qui n'était qu'un mur de parement par ses fondations, ses dimensions et les matériaux utilisés ; que, dans ces conditions, le muret litigieux ne pouvait être qualifié de construction, et a fortiori de bâtiment au sens de l'article 1386 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1386 du code civil s'applique seul à l'exclusion de l'article 1384, alinéa 1er, du même code, dès lors qu'est constatée la destruction d'un bâtiment, lequel s'entend d'une construction quelconque incorporée au sol de façon durable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi incident, ni sur les moyens du pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement rendu le 18 décembre 1996 en ses dispositions concernant l'Etat, l'arrêt rendu le 14 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée. Trouvé à l'intérieurSECTION IV DUSÉQUESTRE 2305. Le séquestre est le dépôt par lequel des personnes remettent un bien qu'elles se disputent entre les mains d'une autre personne ... The Legislative Service Commission staff updates the Revised Code on an ongoing basis, as it completes its act review of enacted legislation. LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS TITRE PRELIMINAIRE De la publication, des effets et de l'application des lois en général Article 1 - Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, . Statement Required under Article 444 of the Code of Civil Procedure (chapter C-25.01) Application to the Court Clerk Concerning Section 99, par. La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Trouvé à l'intérieur – Page cxiiiIII,code civil Raymond Théodore Troplong ... FORCÉE ) avec les titres XVIII et XIX , livre HI du code Napoléon . ... 2180 2302 2303 2804 2305 2306 . Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Trouvé à l'intérieur – Page 3610 Code recourse shall be had to the laws of England in force Quebec Code on the ... but was taken in substance from Article 2305 of the Civil Code , which ... Article 22. Location, Cet article expose le thème de la force obligatoire du contrat en droit français. On note toutefois que la Cour de Cassation semble considérer, à présent, que l'article 1384 alinéa premier du Code civil passe avant l'application de l'article 1386 du Code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 2891819 ; J. de Br . , 1819 , 2,305 ) . ... ce mot employé dans les articles quence , légataire à titre universel , comprend tout 452 et 453 , comprend ... « Article 2355 - Code civil » . Définition article 605-606 du code civil Le Bail, élément central de la location immobilière Bail civil… Dans le cadre d'une location immobilière, il faut rédiger un bail qui liera le propriétaire et le locataire sur la durée et qui régira tous les rapports entre les 2 parties. The Napoleonic Code (French: Code Napoléon, lit."Code Napoleon"), officially the Civil Code of the French (French: Code civil des Français; simply referred to as Code civil) is the French civil code established under the French Consulate in 1804 and still in force, although frequently amended.. Trouvé à l'intérieur – Page 135La réserve nous offre une antithèse nouvelle entre les dispositions du code civil allemand et le droit français . Aux termes de l'article 2305 ... Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. 2014-05-01. The Civil Code comprises a body of rules which, in all matters within the letter, spirit or object of its provisions, lays down the jus commune, expressly or by implication.In these matters, the Code is the foundation of all other laws, although other laws may complement the Code or make exceptions to it. The personal law applicable to an individual shall be determined by his nationality. L'article 1386 du Code civil est ainsi rédigé :. vacances, Code pénal. The Lawriter site has expired. 8. Il a été jugé que dans le cas où il existe plusieurs propriétaires indivis de l'immeuble, ceux-ci répondent in solidum de la responsabilité qui découle de l'application de l'article 1386 du Code civil. Dissertation Article 5 Du Code Civil. Article 206 du code civil obligation alimentaire. assurances, Code d'instruction criminelle. (CODE CIVIL DU 21 MARS 1804 MODIFIE PAR. Codes et lois du Cameroun: Code civil. En théorie, lorsque ces 2 articles ne sont pas expressément mentionnés dans le bail, les charges afférentes relèvent de la responsabilité du bailleur. Trouvé à l'intérieurLa formule, énoncée à l'article 2305 du Code civil, prévoit expressément la mise en œuvre de cette action : « La caution qui a payé a son recours contre le ...

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