intérêt général définition droit administratif

○   Anagrammes Sur le plan politique, d'abord, l'intérêt général est assidûment utilisé dans les discours des gouvernants. Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, l'intérêt général est « ce qui est pour le. Pal., 1999, p. 939 ; J.-R. Pellas, « Le principe de sécurité juridique en droit fiscal », Études en l'honneur de Georges Dupuis, LGDJ, 1997, p. 261. p. 176). L’intérêt général est donc plus présent dans la jurisprudence administrative que l’on pourrait le croire à la simple lecture de la jurisprudence. Pour autant, cela ne signifie pas que le Conseil se résigne à délivrer un blanc-seing au législateur qui envisage de restreindre les droits et libertés concernés par cette condition. notion d'intérêt général est l'épine dorsale du droit public dont elle justifie les spécificités ». La Haute Instance a jugé que, bien que n'ayant pas valeur constitutionnelle en eux-mêmes, ces principes « tendent à assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine »(30). Comme on peut le pressentir, le terrain sur lequel s'engage le Conseil en recourant à la condition d'intérêt général se révèle hautement périlleux. De ce point de vue, il désigne un corps de règles définissant les droits et obligations de l'administration et régissant notamment ses rapports avec les . Ce dernier se sert de la force idéologique de l'intérêt général pour lui faire remplir d'autres fonctions que celle de protection des droits fondamentaux. Clause exorbitante : définition. Sur le plan idéologique ensuite. Par contre, la possible incarnation de l'intérêt général dans une norme législative soulève de lourdes incertitudes pour les droits et libertés. La carence du législateur est également sanctionnée dans les décisions n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000 et n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000. p. 145. Mais, dans bon nombre de cas, il n’existe aucun critère clairement offert au juge pour vérifier si l’intérêt général existe et le juge est conduit à « susciter lui-même le critère d’intérêt général. Bien au contraire. les droits fondamentaux et l'intérêt général21, il est ainsi particulièrement intéressant de relever la connexité très forte entre l'intérêt général et les droits de l'Homme en matière de protection de l'environnement puisque que comme nous le développerons dans notre étude, les deux notions peuvent participer . const., n° 99-422 DC du 21 déc. Sommaire 1 : Le principe de juridicité : 1 commentaire – 1 dissertation 2 : La portée du principe de juridicité : 2 commentaires 3 : La justice administrative : 1 dissertation – 1 test de connaissances 4 : Le contentieux ... Mais cela ne risque-t-il pas d'avoir des conséquences graves pour les droits fondamentaux « protégés » par la condition d'intérêt général ? Il est, par définition, défendu par . Néanmoins, convient-il de préciser que cette notion volontariste de l'intérêt général est aujourd'hui fragilisée. Ce n’est que le seul maintien de l’ordre public qui justifie qu’une autorité de police porte atteinte à un droit ou une liberté. Il est également un des fondements du droit public. En 2014 le tribunal des conflits a fourni une nouvelle définition d'une clause exorbitante de droit commun qui est une « clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime . 2 NB : Le présent fascicule traite du droit administratif général et spécial dans une logique de préparation exclusive au CRFPA et à l'exercice qu'il comprend (la . Or, ces trois objectifs qualifiés d'intérêt général par le Conseil constitutionnel se trouvent mentionnés à l'article L. 121-1 nouveau du Code de l'urbanisme pour les deux premiers et à l'article L. 123-1 du même code pour le troisième. Par définition, le droit administratif est une branche du droit public qui a le rôle d'administrer et de gérer l'activité de l'administration (le service public). Enfin le régime exorbitant du droit commun de la responsabilité administrative qui a été fondé par l’arrêt Blanco (CE 3 février 1873), a comme fondement l’intérêt général qui seul justifie que le recours à la faute lourde soit nécessaire pour engager la responsabilité de l’administration. (38) Tous les démembrements du principe d'égalité ne sont pas visés par la condition d'intérêt général. Face à cette importance de l’intérêt général qui fonde des atteintes aux libertés, le juge administratif est souvent amené à vérifier l’effectivité de son existence dans le cadre du contrôle qu’il exerce sur les actes de l’administration. ouvrages publics, indispensables à l'accomplissement des missions d'intérêt général. La faiblesse du contrôle exercé sur la condition d'intérêt général n'y change rien. p. 17); « eu égard à l'objectif d'intérêt général auquel lui paraîtrait correspondre... » (déc. Astuce: parcourir les champs sémantiques du dictionnaire analogique en plusieurs langues pour mieux apprendre avec sensagent. Nonobstant la jurisprudence administrative même, la jurisprudence communautaire, voire même constitutionnelle, ont un impact certain sur la notion d'intérêt général en droit administratif français 2. Une association d'intérêt général est une association qui respecte plusieurs conditions relatives : à sa localisation : son siège social doit être situé en France, à la nature de ses activités : elle . p. 49); « le législateur a pu tenir compte de l'intérêt général qui, selon son appréciation, ... » (déc. Voir aussi : droit du service public en France. En droit français, l' intérêt général est, avec le service public, l'une des notions-clés du droit public. d'intérêt général. La décentralisation territoriale a-t-elle un lien avec le développement de la démocratie ? Pour ne prendre que des exemples récents, on peut citer des objectifs tels que « la préservation du patrimoine archéologique »(24)> ;, « l'unification et la rationalisation des procédures relatives au droit d'asile »(25), « la protection de l'environnement »(26), « favoriser la constitution d'une épargne retraite »(27). La notion d'intérêt général appliquée aux associations est uniquement appréciée par l'administration fiscale, et ce dans le seul cas où l'association souhaite délivrer des reçus de dons ouvrant droit à réduction fiscale pour les donateurs (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts).. Ces articles précisent en effet que le dispositif est ouvert aux " œuvres ou . Exemple : En 1916, le Conseil d'État avait jugé que l'exploitation d'un théâtre n'était pas un service public (CE, 7 avril 1916, Astruc et Sté Théâtre des Champs-Elysées c . § 2 - Le Droit Administratif. (29) Selon nous, c'est dans la décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998 que le Conseil constitutionnel reconnaît implicitement et, malgré une rédaction sibylline, valeur constitutionnelle à la liberté contractuelle (Cons. Par contre, dès l'instant où la loi énumère les motifs d'intérêt général, le juge est en mesure d'exercer un contrôle du détournement de pouvoir sans pour autant risquer de supporter la critique d'un gouvernement des juges. Trouvé à l'intérieur – Page 4944... contrats par lesquels les organismes d'habitations à loyer modéré de droit privé, ... que l'Etat, ses établissements publics à caractère administratif, ... L'intérêt général est défini comme « ce qui est pour le bien public ». Il s'agit de ne pas laisser croire que le droit d'exercer un recours puisse être limité au nom de l'intérêt général. L'intérêt général constitue le fondement du droit administratif ; il est à la fois la justification première de l'action administrative et de ses prérogatives mais elle est aussi la principale limite de cette action. Si la souplesse de la notion d'intérêt général suscite des craintes, dans le même temps, elle éclaire et justifie la démarche du juge constitutionnel. (34) En ce sens, le doyen Favoreu considère qu'avec l'intérêt général, « le Conseil protège ainsi la substance du principe de sécurité juridique », L. Favoreu et alii, Droit des libertés fondamentales, Dalloz, 2e éd., 2001, p. 285. (16) Cons. Plus précisément, le juge s'assure de la présence d'un rapport de cohérence entre ces deux éléments. C'est le cas, par exemple, de la primauté de la personne humaine, du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, de l'inviolabilité, l'intégrité et l'absence de caractère patrimonial du corps humain, de l'intégrité de l'espèce humaine. Dès lors il est pour le moins complexe de constater l’existence de cet intérêt général sur lequel il se fonde pourtant souvent. En outre, elle invite le législateur à centrer son attention sur le bien-être général et, de fait, est susceptible de diminuer le pouvoir ou l'ardeur des groupes de pression. Ce contrôle qui sanctionne l'incompétence négative du législateur a des répercussions au-delà du seul auteur de la loi. Son imprécision lui permet de lier une compétence trop discrétionnaire et délier une compétence liée. L'intérêt général constitue le fondement du droit administratif ; il est à la fois la justification première de l'action administrative et de ses prérogatives mais elle est aussi la principale limite de cette action. En substituant artificiellement l’intérêt général à une autre norme, le Juge administratif déplace la valeur de la norme de contrôle dont il se sert, dans la hiérarchie des normes. Sous-section 1 La définition de l'intérêt général. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, nous conservons ce choix pendant 6 mois. En effet, l'obligation qui pèse sur ce dernier de définir avec précision les objectifs d'intérêt général permet au Conseil de mesurer les pouvoirs des autorités d'application de la loi. Les atteintes sont fondés sur l’intérêt général et plus précisément sur l’arbitrage entre les divers intérêts en présence lors d’une expropriation. Néanmoins, l'intérêt général est fondamental pour l'administration. L’intérêt général peut donc venir compléter un principe de valeur constitutionnelle sauf quand il y a écran législatif auquel cas le Conseil d'État aura recours à un principe général du droit. La prégnance de la notion d'intérêt général dans la conception du droit administratif est, du reste, particulièrement révélatrice. Toutefois, il peut arriver que la marge de manoeuvre dont dispose le législateur à l'égard de certains principes se trouve sensiblement réduite ou, tout du moins, encadrée. Selon le même code, "l'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Cette adaptation propre à l'intérêt général rend possible une redéfinition et une réhabilitation du concept en droit administratif pour faire face à une fragilisation et une contestation. Le droit administratif est fondé sur deux grands principes, dont voici la liste : L'intérêt général. Le droit administratif constitue la partie la plus importante du droit public.Il regroupe l'ensemble des règles juridiques différentes du droit privé qui sont applicables à l'activité administrative des personnes publiques et des personnes privées. (15) Seule la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 contient de tels renvois. Lorsque l’intérêt général résulte des textes, il est alors facile pour le juge de l’appliquer. 379-380 ; V. Goesel-Le Bihan, « Réflexion iconoclaste sur le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel », RFD const., n° 30, 1997, p. 256. CJCE a si bien admis la notion qu’a dégagée l’idée d’un intérêt général de la communauté distinct de celui des États membres. Mais l'intérêt général ne saurait se réduire à son seul aspect idéologique. Les deux conditions sont, en effet, autonomes et la liberté dont dispose le législateur pour apprécier l'intérêt général n'est pas entamée. Parce que le droit administratif est tout entier marqué par l'idée que l'administration remplit une mission particulière liée à la satisfaction de l'intérêt général, celui-ci apparaît tout à la fois comme le fondement et le but de l'action de l'administration, mais aussi comme sa limite(4). En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. Dans l'exercice de cette mission, le juge n'entend pas accorder une protection absolue aux principes constitutionnels. const., n° 2000-434 DC du 20 juill. plans État-Régions. Voici un cours de droit administratif de Licence 2 droit. Ensuite, l’intérêt général apparaît comme une manière soit de renforcer soit d’atténuer d’autres normes applicables lorsque celles-ci semblent trop légères ou trop strictes pour répondre aux besoins de l’administration ou satisfaire les droits et libertés des individus. Dans l'hypothèse où le législateur ne parviendrait pas à satisfaire la condition d'intérêt général, la disposition litigieuse serait aussitôt annulée. En refusant de critiquer l'appréciation de l'intérêt général portée par le législateur, le Conseil risque de faire perdre à la condition son caractère d'écran : la licence du législateur pour définir l'intérêt général serait révélée, l'absence de discussions sur l'intérêt général conduirait à affaiblir la force contentieuse de la condition et in fine ferait voler en éclat son utilité politique, stratégique. R. Vidal, « L'évolution du détournement de pouvoir dans la jurisprudence administrative », RD publ., 1952, p. 275 et s.; M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé, B. Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 13e éd., 2001, spéc. La quatrième notion qui se définit en relation à l’intérêt général est celle de travaux publics. En France, il existe plusieurs outils de préservation de l'intérêt général : Pour l'exploitation des carrières (code minier). Ainsi, en matière de validations législatives, le Conseil impose le respect de quatre conditions : la loi ne doit jamais valider un acte annulé ; l'acte validé doit toujours être défini avec précision ; il ne doit pas porter sur la matière pénale ; enfin, le législateur doit définir strictement la portée de la validation et non purger l'acte contesté de toutes ses illégalités possibles(32). (57) V. M. Troper, « Justice constitutionnelle et démocratie », RFD const., n° 1, 1990, p. 29 ; Y. Aguila, Le Conseil constitutionnel et la philosophie du droit, LGDJ, 1994, p. 86. Ceci ne dispense pas cependant un carrier d'obtenir les autorisations prévues par d'autres réglementations, particulièrement en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement. Dans cette perspective, l'action du juge constitutionnel a pour effet de redynamiser le contrôle du détournement de pouvoir dans la jurisprudence administrative. Une telle exigence jurisprudentielle présente, au demeurant, une autre vertu pour la protection des droits et libertés : elle permet de réactiver le contrôle du détournement de pouvoir exercé par le juge administratif. L'intérêt général sert les définitions, mais peine à en constituer l'objet. Copyright © 2000-2016 sensagent : Encyclopédie en ligne, Thesaurus, dictionnaire de définitions et plus. Loin s'en faut. (25) Cons. Trouvé à l'intérieur... GIP, certaines personnes morales de droit privé d'intérêt général) et des ... Cette définition, qui s'inspire de celle donnée par le Conseil d'État en ... En effet, il serait étonnant que le Conseil constitutionnel entende protéger des principes aussi fondamentaux dans le cadre d'un État de droit par le renvoi à une notion dont le législateur peut apprécier le contenu. Ce dernier ne peut pas justifier sa disposition par n'importe quel objectif d'intérêt général. (41) Par ex., dans la déc. Ce contrôle est d’autant plus délicat que la notion d’intérêt général n’est réellement définie nulle part, alors que les intérêts particuliers et les libertés publiques qui sont bridées en son nom sont eux évidents et clairement visibles. Les limites de la fonction protectrice de l'intérêt général, A. Circulaire du 12 septembre 2014 adressée à l'ensemble des ministres et secrétaires d'État du gouvernement de Manuel Valls, Voir tous les documents en droit administratif, L'intérêt général, une ''notion mère'' du droit administratif français (M-P Deswarte), L'intérêt général : une notion centrale et un fondement essentiel de l'action administrative, L'intérêt général : une absence de définition gage d'adaptation et de flexibilité permanente du concept en droit administratif français, L'intérêt général : vers une mutation et une redéfinition en droit administratif d'un concept ''en crise'', Vers une mutation et une redéfinition de l'intérêt général en droit administratif français. p. 100. Le but de tout service public est la satisfaction de l'intérêt général; il n'en existe pas de définition car c'est une notion qui varie en fonction du contexte politique, économique et social. S'il y a nouveauté, c'est dans la mise sur la place publique et dans l'intervention accrue d'acteurs précédemment plus négligeables (associations, lobbies, pouvoirs politiques locaux etc.). 1992 sur le, Article 16 : principes généraux, introduit par le, Article 90 : pour vérifier si l’existence d’un, Permettre aux pouvoirs publics d'être proches des. (61) En ce sens, selon André Buttgenbach, « la notion d' »intérêt général« est une notion politique - et non juridique - purement subjective qui a varié et variera encore au cours du temps », A. Buttgenbach, Manuel de droit administratif, Bruxelles, Larcier, 1966, p. 98. D'autre part, le référendum d'initiative locale introduit d'autres modes de concertation. Mon Compte Nouveautés . En effet, le droit administratif camerounais a ses fondements propres. En fait, il s'agit d'un droit qui exprime un état de société et en même temps qui résulte d'une volonté politique. utilitariste et libérale, l'intérêt général est la somme des intérêts particuliers, organisée sur la liberté économique individuelle, en réduisant l'intervention de l'État. p. 168. n° 2003-477 DC du 31 juill. (18) En ce sens, v. P. Hocreitère, RFD adm., 1995, p. 7 ; B. Mathieu et M. Verpeaux, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle », Petites Affiches, 31 mars 1995, n° 39, p. 6. https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/l-interet-general-instrument-efficace-de-protection-des-droits-fondamentaux, Mini-site du rapport d'activité 2021 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Cahiers du Conseil constitutionnel - n° 16, juin 2004, I. Les manifestations de la fonction protectrice de l'intérêt général, A. L'obligation pour le législateur de justifier son action par la poursuite d'un objectif d'intérêt général, B. L'obligation pour le législateur d'apprécier l'intérêt général, II. Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?Contactez-nous ! D'un côté, ils peuvent l'invoquer pour accroître leurs compétences(5), mais de l'autre, ils doivent toujours veiller à ce que leurs actions soient guidées par lui. Leb., p. 377. Les SIEG couvrent un large spectre d'activités dont notamment les services sociaux et de santé tels que les hôpitaux, les établissements pour les personnes âgées et handicapées, les crèches. »(52). Ainsi l'intérêt général fait . Mais c’est également l’intérêt général qui fonde l’existence des moyens d’actions exorbitants du droit privé utilisés par l’administration. La condition d'intérêt général ne s'applique pas qu'à des principes législatifs. Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte, répondant à un but d'intérêt général. (45) Cons. », Gaz. Cest un corps . Elle s'inscrit dans le droit fil de la méfiance qu'observaient les premiers constituants à l'égard de la loi. Pourtant, il semble difficile de souscrire à cette analyse. (26) Cons. La 5ème République est-elle un régime parlementaire ? L'intérêt général est la somme de tous les intérêts particuliers. const., n° 92-316 DC du 20 janv. (58) D. Rousseau, op. p. 143). Il semble que recourir à l’intérêt général permet de contrôler l’opportunité, l’utilité publique de l’acte. Renseignements suite à un email de description de votre projet. const., n° 79-107 DC du 12 juill. Et l’admet aujourd'hui plus facilement : - CJCE Commune d'Almalo 27 avril 1994 : "les restrictions à la concurrence sont nécessaires à cette entreprise pour assumer sa mission d’intérêt général"; - 4 arrêts CJCE du 23 oct. 1997 sur EDF/ GDF indiquent bien un raisonnement en deux temps. La plupart des définitions du français sont proposées par SenseGates et comportent un approfondissement avec Littré et plusieurs auteurs techniques spécialisés. L'intérêt général en droit administratif français s'inscrit dans cette tradition volontariste dans la mesure où est confiée à la loi, expression de la volonté générale, la mission de définir l'intérêt général qui détermine alors l'action administrative et fonde le contrôle du juge. n° 83-162 DC des 19 et 20 juill. En effet, lorsque l'on se livre à un examen minutieux des décisions du Conseil constitutionnel, on s'aperçoit que la force contentieuse de la condition d'intérêt général est fortement limitée. 1er), la liberté d'opinion ne doit pas troubler l'ordre public (art. Quant au Conseil d'État, la notion d’ordre public est au centre de la théorie de la police administrative qu’il a bâtie. Une fois qu'il a identifié l'objectif que s'assigne le législateur, il ne se reconnaît pas la compétence de contester son caractère d'intérêt général (A). L’idée d’intérêt général apparaît au XVIIIe siècle, se substituant à celle de bien commun. Le Conseil constitutionnel sanctionne les restrictions législatives arbitraires. L'intérêt général est le critère de définition des grands régimes du droit public Les grandes notions du droit administratif se définissent en relation avec l'intérêt général [ modifier | modifier le code ] (4) V. F. Rangeon, L'idéologie de l'intérêt général, Economica, 1986, p. 21 et s. Surmontant l'obstacle textuel, la Haute Instance décide d'intégrer l'intérêt général parmi ses instruments de contrôle de la loi. Traditionnellement, l'activité d'intérêt général devait être sous contrôle d'une administration. Il y a donc là un réel danger pour les droits et libertés. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Deux raisons . p. 176. 1997, Rec. Ajouter de nouveaux contenus Add à votre site depuis Sensagent par XML. const., n° 98-401 DC du 10 juin 1998, Rec. Les Plans d'Occupation des Sols et les Schémas Directeurs (aujourd'hui PLU et SCOT) sont, depuis la loi du 7 janvier 1983, élaborés à l'initiative et sous la responsabilité des communes ou de leurs groupements. ; Règles en bois La souveraineté du peuple se définit au niveau de la nation, elle est déléguée à ses représentants dans l'État-nation (dans ce type d'État). Certains auteurs avancent l'hypothèse que le recours à la condition d'intérêt général permettrait d'assurer la protection d'un ou plusieurs de ces principes constitutionnels : principe de la séparation des pouvoirs, principe de l'indépendance des juridictions, principe de l'autorité de la chose jugée et droit à un recours juridictionnel effectif(31). const., n° 2003-480 DC du 31 juill. Trouvé à l'intérieur – Page 21L'enjeu juridique réside, alors, dans la définition de la notion d'intérêt général". Or, l'intérêt général est une notion indéfinissable", évolutive et ... Trouvé à l'intérieur – Page 43La référence à la notion d'intérêt général offre , aujourd'hui comme hier ... celles - ci ne s'inscrivent nullement dans la définition civiliste de la ... En effet, si celle-ci permet d'appréhender les manifestations de la fonctions protectrice de l'intérêt général (I), elle en révèle également les limites (II). La deuxième est dite « volontariste ». 1988, Rec. Il n'en reste pas moins que, théoriquement, le contrôle du caractère d'intérêt général des objectifs du législateur est envisageable. En effet, en entretenant l'incertitude qui entoure la valeur juridique des normes pouvant exprimer l'intérêt général, le Haut Conseil peut utiliser la condition d'intérêt général à l'égard de deux catégories de principes : les principes législatifs à protection renforcée et les principes constitutionnels à protection atténuée. 1994, Rec. n° 87-232 DC du 7 janv. ), entre lesquels les rapports de force d'influence ou les circonstances faisaient l'arbitrage. (2) M. Weber, Le savant et le politique, UGE, 1963, spéc. 2000, Rec. Une association d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut, au vu des critères de l'administration fiscale, émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs. Elle s'appuie sur les principes suivants : La communauté européenne a introduit deux types de services : Si la notion d'intérêt général n'est pas clairement définie, en revanche celle de souveraineté l'est, en France, dans la constitution de 1958. scission RFF/SNCF). Il s'agit (i) des personnes morales de droit privé remplissant les critères de définition de la notion de pouvoirs adjudicateurs (à savoir : la satisfaction d'un d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et une influence exercée par un autre pouvoir adjudicateur) ou (ii) des organismes de droit privé constitués par des pouvoirs adjudicateurs en . Les jeux de lettres anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle sont proposés par Memodata. const., n° 90-283 DC du 8 janv. Cette notion d'intérêt général, réelle justification de l'existence d'une administration et de ses moyens constitués par le droit administratif, semble donc justifier à elle seule le caractère, penchant vers l'excès du droit administratif ; nous comprenons donc ici, que son exorbitance n'existe qu'en comparaison avec le droit commun (le droit des citoyens dans leurs rapports égalitaires en droit). Ainsi, le juge administratif n'a pas hésité à forger l'intérêt général comme une arme à « double tranchant » pour les autorités administratives. Au sein de l'Union européenne, la gestion des activités d'intérêt général a donné lieu à la création d'une multitude de notions . Contrôler en se fondant sur l’intérêt général pose la difficile question de la distinction entre légalité et opportunité. Jouer, Dictionnaire de la langue françaisePrincipales Références. Commandez votre devoir, sur mesure ! ○   Lettris (49) Il n'en reste pas moins vrai que, de l'aveu même du Conseil d'État, le juge administratif est « amené à préciser les contours de la notion d'intérêt général. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Bienvenue à toi sur Licence Droit, la chaîne Youtube consacrée à la réussite des étudiants en licence de droit.Sur cette chaîne tu trouveras tout ce do. La faiblesse contentieuse de la condition d'intérêt général condamne-t-elle alors la pertinence de son recours dans le contentieux constitutionnel ?

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