le cautionnement en droit ohada pdf

La prorogation du terme accordée au débiteur principal par le créancier doit être notifiée par ce dernier à la caution qui, informée, peut avoir deux attitudes différentes : refuser la prorogation car elle n’est pas tenue d’accepter le bénéfice de la prorogation du terme. 100 En réalité, la variété des utilisations du cautionnement ne porte guère atteinte à l'homogénéité de son régime 101 d'autant plus que les principes qui fondent son . . comprendre les cautionnements des dirigeants de sociétés, notamment anonymes, aux fins de garanties des financements octroyés à leurs sociétés (par exemple la question de l'incidence de la perte de qualité du dirigeant de société sur le sort du cautionnement). La constitution d’un cautionnement par une SA ou une SARL pour garantir les obligations de ses dirigeants, de leurs conjoints ainsi que de leurs ascendants ou descendants est interdite 12. POUR OBTENIR LE GRADE DE DOCTEUR DE L'UNIVERSITÉ DE BORDEAUX ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT Spécialité : Droit privé Par Kouakou Stéphane BOHOUSSOU Réflexion critique sur l'efficacité des suretés réelles en droit OHADA, proposition en vue d'une réforme du droit OHADA des suretés réelles Sous la direction de : Denis POHE Acte uniforme organisation des suretés. Il n’y aurait pas paiement utile si par exemple la caution a payé une dette qui n’était pas encore exigible ou si elle a payé sans en informer le débiteur qui avait déjà payé la dette. L'Acte uniforme organise les sûretés, entendues comme affectation, au bénéfice d'un créancier, de biens ou d'un patrimoine afin de garantir l'exécution d'une obligation ou d'un ensemble d'obligations. Sur le plan des affaires, la recherche de l'appui d'un commerçant est non seulement un besoin personnel mais surtout la règle du jeu commercial. L'inscription constitue pour le créancier un élément de sécurité dans la mesure où elle vise à informer les tiers de l'existence antérieure de droits au profit du créancier. Cela est propice aux relations d’affaires en ce que les procédures de constitution du cautionnement seront désormais moins onéreuses et plus rapides. ainsi que l'OHADA ne réglementent pas un tel nantissement qui est le résultat de la pratique contractuelle des banques. CHAPITRE III. Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ; Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des États Parties ; en fondant sa décision sur les dispositions de l'article 4 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, relatif au cautionnement, alors que le juge doit trancher les litiges conformément au droit qui leur est applicable, au-delà des terminologies utilisées par les parties, la cour a [5] ANVILLE N’GORAN.JJ, du cautionnement solidaire dans l’acte uniforme portant organisation des sûretés, penant N°857. S’il arrive donc que la subrogation aux droits du créancier rencontre des obstacles, ceci aura pour conséquence de décharger la caution de son obligation. Le cautionnement est défini à l’article 13 de l’AUS comme un contrat par lequel la caution s’engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. Les sûretés consenties ou constituées antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation alors en vigueur restent soumises à cette législation jusqu’à leur extinction ». Monsieur Mactar SAKHO, est Docteur d'État en Droit Privé, Secrétaire Général de la Médiature de la République du Sénégal, Conseil Juridique, Consultant Banque Mondiale (projet de récépissé d'entrepôt de stockage de marchandises), chargé de cours de Master 2 à l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, chargé de cours de contentieux bancaire au Centre de Formation Judiciaire. Il peut se faire substituer ou être remplacé dans sa mission si ces possibilités sont prévues dans l’acte de désignation et suivant les conditions contenues dans l’acte de désignation et les modalités prévues par l’article 10. La mise en œuvre des poursuites contre la caution (a) est subordonnée à certaines conditions (b). En plus de l’organisation des différentes sûretés, l’AUS comporte quelques innovations comme l’institution du débiteur professionnel et de l’agent des sûretés. DOCTEUR EN DROIT présentée et soutenue publiquement le 07 janvier 2010 à 14 heures 15 . Mais en même temps, le contrat de cautionnement a une certaine autonomie par rapport au contrat principal. La caution n’est tenue de payer la dette qu’en cas de non-paiement du débiteur. 6. S’agissant du créancier, il doit supporter les conséquences de sa faute s’il s’abstient de poursuivre le débiteur alors même que les conditions de discussion sont réunies. L. BLACK YONDO et autres, op. acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés. Download Full PDF Package. A défaut de payer, la caution peut retarder le paiement en opposant certaines exceptions au créancier. Le cautionnement B- Le formalisme de droit spécial : Existence d'un écrit requis . LE CAUTIONNEMENT DONNE A UNE SOCIETE . Différents types de sûretés sont présentés : • le cautionnement (sa formation, ses effets, son extinction) ; • la garantie autonome ; • les lettres d'intention ou de confort. PLAIDOYER POUR LE DEVELOPPEMENT DU CAUTIONNEMENT MUTUEL DANS LA ZONE OHADA1 Par Moussa ZIO, Docteur en droit 1. Mlle LEBEL Christine Maître de Conférences de Droit Privé Mlle LE GUELLAFF Florence Maître de Conférences d'Histoire du V. 9. préciser les plus utiles sur les relations juridico-techniques entre les engagements de caution et la garantie des découverts en comptes courants bancaires. MAITRE AHMADOU TOURE NOTAIRE A BAMAKO DOCTEUR 3è CYCLE EN DROIT DES AFFAIRES ET DROIT ECONOMIQUE UNIVERSITE DE PARIS XIII. L'ouvrage s'adresse aux juristes soucieux d'une articulation de la théorie et de la pratique ainsi qu'à toute personne intéressée aux problèmes soulevés par l'interprétation en général. Afric mémoire est une plateforme web pour le partage des mémoires et TFC entre étudiants du monde entier. PRESENTATION DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DE SURETES Adopté à Cotonou le17 Avril 1997 Entré en vigueur le 1er janvier 1998. La loi prévoit toutefois que l’engagement de la caution peut être fait sans ordre du débiteur. are you search for PDF La liberté contractuelle dans les sûretés personnelles en droit OHADA Download.Before I read this La liberté contractuelle dans les sûretés personnelles en droit OHADA PDF Online Kindle, I've read some reviews about this book. Cautionnement Après mise en demeure restée sans effet adressée au débiteur, il sera condamné solidairement avec la caution à rembourser la somme due Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. Par les lois de 1978 et 1979, la caution n'était pas particulièrement protégée, seules les règles . Au rang des objectifs généraux, le séminaire permettra de : II. 2010 - entré en vigueur le 15 mai 2010 Le droit OHADA et les banques : nouveau droit des sûretés | 2 juin 2011 5. . Elle profite aussi bien à la caution simple qu’à la caution solidaire et elles ne peuvent pas y renoncer dans le contrat car l’article 18 précité prévoit que toute clause contraire est réputée non écrite. 95-117. La responsabilité du transporteur de marchandises par route, Le contrat de transport de marchandises par route, La sentence arbitrale et les voies de recours, Le registre du commerce et du crédit mobilier, Redressement judiciaire et liquidation des biens, Délivrance et restitution des biens meubles. En effet, l’article 14 précité dispose que le cautionnement ne se présume pas, peu importe la nature de l’obligation garantie. Acte uniforme révisé relatif au Droit des Sociétés Commerciales et au Groupement d’Intérêt Economique, article 356 pour la SARL et article 506 pour la SA. IV.l. [5]. Il en de même de certains mécanismes comme l’assurance. L’AUS n’a pas consacré un titre spécifique aux sûretés réelles comme il l’a fait pour les sûretés personnelles. Le certificat de caution s’analyse ainsi comme le cautionnement de la caution au profit du créancier qui se prémunit par un cautionnement de second degré. Acces PDF Revue Trimestrielle De Droit Financier Num Ro 4 2011 . LA LIBERTE CONTRACTUELLE DANS LE DROIT DES SURETES OHADA, SECTION IV. Mais la suspension totale des poursuites suppose que les biens indiqués soient susceptibles de couvrir la dette entière. P.112. Il engage sa responsabilité dans les mêmes conditions qu’un mandataire salarié (article 11). Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses arti-cles 2, 5 à 10 et 12 ; - Vu le rapport du . droit privé, Thèses, Éditeur : Panthéon-As sas Paris II - Collection Sciences juridiques et politiques, 2005. Le Conseil des Ministres de l'OHADA . Social ResponsibilityDe l' ImpunitéDroit des services publics - 3e éditionEigenkapital und FremdkapitalLe Cautionnement à l'épreuve du Droit de la . Cours de 17 pages en droit des obligations : Le caractère accessoire du cautionnement - les conséquences. L’obligation de règlement c’est l’obligation qui pèse sur la caution de payer les dettes effectivement nées entre le débiteur et le créancier autrement dit de « régler la dette garantie ». Les suretés OHADA : Le cautionnement reçu par la banque en garantie des prêts consentis - Prévenir les risques liés à sa réalisation. Précisément, constituer une sûreté est un acte empreint de gravité. 13. Résumé du document « Le contentieux relatif à la qualification (ou le plus souvent à la disqualification) d'un acte en garantie autonome devient de plus en plus abondant, phénomène qui procède en partie de la politique des établissements de crédit qui cherchent à introduire ce type de sûreté dans leurs relations avec les particuliers » (RTD Com. Toutefois ce principe admet quelques aménagements. Lire la suite (pdf) A lire aussi. Pour que ce recours soit mis en œuvre, il faut que la caution poursuivante ait utilement acquitté la dette du débiteur. Que toutes les personnes qui ont contribué, de près ou de loin, à la . Il s’agit d’une part du bénéfice de discussion et d’autre part du bénéfice de division. Pour des partisans de la thèse formaliste, voy. Le cautionnement met en présence trois personnes que sont le débiteur, le créancier et la caution et donne donc lieu à une relation triangulaire. Il s’agit de la défaillance du débiteur principal et de l’exigibilité de la dette. Hello readers! L'ouvrage est également à jour de de la réforme de la monnaie électronique et des modifications apportées au droit du compte. Stéphane Piedelièvre est professeur à l'Université Paris 12. La demande d'arbitrage devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, Le dol en matière de cession de fonds de commerce. Une recherche sur les régimes matrimoniaux en Provence à la fin de l’Ancien Régime se justifiait comme étant une contribution à une meilleure connaissance de l’histoire du droit privé des anciens pays de droit écrit. Le cautionnement est en principe un acte civil. Celle-ci est en droit de refuser le bénéfice de cette prorogation et de poursuivre le débiteur pour le . Dans ce cas, la caution poursuivie par le créancier va appeler en garantie le débiteur principal sauf si celui-ci est soumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens. L’écrit demeure de facto l’unique mode de preuve 8. Retrouvez Réflexions sur l'efficacité des sûretés personnelles dans le droit uniforme issu du traité de l'O.H.A.D.A. Dans cette hypothèse, elle ne sera poursuivie en paiement qu’après l’écoulement du délai supplémentaire accordé au débiteur principal sauf lorsque la prorogation du terme est d’origine légale : moratoire légal, grâce accordée par le juge ou en cas d’ouverture d’une procédure collective contre le débiteur. L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une organisation intergouvernementale d'intégration juridique. Le cautionnement en droit québécois. Ainsi, certains mécanismes du droit des obligations comme la délégation imparfaite ou la compensation sont à cet égard, considérés comme des garanties de paiement sans être des sûretés. I. Les Objectifs généraux de la formation. J. ISSA-SAYEGH, Op.cit. K. M. BROU, « Le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés et l’accès au crédit dans l’espace OHADA », Ohadata D-13-23, pp. Cautionnement Après mise en demeure restée sans effet adressée au débiteur, il sera condamné solidairement avec la caution à rembourser la somme due Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis, tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec, notamment en ses articles 2, 8, 21 à 26 et 39 les effets de l'acte lui ont . Pourtant, on retrouve dans le texte les dispositions consacrées à toutes les sûretés réelles aussi bien les sûretés mobilières que les sûretés immobilières. Conformément à l’article 14 AUS Révisé, l’écrit et la signature de la caution et du créancier ne constituent ainsi plus une condition de validité du cautionnement, mais uniquement une condition de preuve de ce dernier. Hello readers! Il faut bien distinguer ces cautionnements donnés par les sociétés, de ceux qui sont requis par les banques auprès des dirigeants de sociétés, qui s’engagent en leur nom personnel. La connexité et l’abondance de ces matières exigeaient qu’elles soient traitées en un tome unique présenté en deux volumes distincts. CONVENTION D'ARBITRAGE EN DROIT OHADA. Cour d'Appel de Ouagadougou, arrêt n°99 du 5 mai 2006, BALLY Baba Saïd c/ BOA, www.ohada.com,  Ohadata J-09-19. 10. A l'issue de la formation, les auditeurs seront en mesure : Les praticiens de l'espace OHADA et d'ailleurs sont attendus à cette importante session de renforcement des capacités : IV. Les droits nationaux restent également applicables en matière de sûretés. 29/09/2021; FECOS; Laisser un commentaire La Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS) est une structure qui regroupe les Clubs OHADA du Sénégal institués au sein d'universités publiques et privées. Le législateur y renvoie expressément pour certaines questions (ex. Après tout, si le créancier peut recourir à la propriété au moment de la constitution de la sûreté, soit en la retenant (réserve de propriété) soit en l'acquérant (fiducie-sûreté), il n'est pas surprenant s'il ne l'a pas fait, ... Il s’agit du cautionnement et de la garantie autonome anciennement dénommée lettre de garantie. Le droit Ohada est un droit ambitieux : droit uniforme, commun à dix-sept Etats parties, il vise à offrir aux acteurs économiques locaux et aux investisseurs étrangers un cadre juridique moderne et stable pour favoriser les ... Webinaire sur les modes alternatifs de règlement des différends en droit OHADA, le 02 octobre 2021. Il se prouve par un acte comportant la signature de la caution et du créancier ainsi que la mention, écrite de la main de la caution, en toutes lettres et en chiffres, de la somme maximale Le créancier ne peut poursuivre la caution, qu’elle soit simple ou solidaire qu’en appelant en cause le débiteur principal. Il contient : PDF La liberté contractuelle dans les sûretés personnelles en droit OHADA Download. La caution poursuivie est tenue de payer une somme inférieure ou égale au montant de la dette due par le débiteur en principal, intérêts et accessoires mais dans les termes de son engagement initial. La sûreté est susceptible de plusieurs définitions. en droit OHADA Introduction Le droit ohada a adopté la distinction classique entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux1. L’insolvabilité de l’une des cautions doit être supportée par toutes les cautions solvables conformément au droit commun des obligations. Section 1 - Formation du cautionnement Art.14.-Le cautionnement ne se présume pas, quelle que soit la nature de l'obligation garan-tie. Dans le cas d'un cautionnement inclus dans un autre acte, comme un bail ou une demande de marge de crédit, le juge déterminera s'il y a traque­ La caution solvens doit informer les autres cautions du paiement fait par elle au créancier. Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ; L’acte uniforme prévoit par ailleurs l’hypothèse d’un transfert de propriété de biens au profit de l’agent des sûretés, dans le cadre de l’exercice de sa mission. Cette extinction peut intervenir ensuite par divers autres modes d’extinction accessoire. Les objectifs spécifiques de la formation. Une opération ponctuelle d'entremetteur est-elle suffisante pour conférer la qualité de courtier? : porte fort, solidarité . Le cautionnement étant par nature civil, toute réglementation de cette sûreté est censée faite pour le cautionnement civil 162 . L’article 4 al.2 prévoit d’ailleurs que « sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les seules sûretés réelles valablement constituées sont celles qui sont régies par cet Acte ». [4] UTSHUDI, ONA, cours de droit des sûretés, UOB, inédit, 2014-2015. LE REGLEMENT DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION FORCEE EN DROIT DE L'OHADA. DOCTEUR EN DROIT présentée et soutenue publiquement le 07 janvier 2010 à 14 heures 15 . soulever les points signalant un contentieux judiciaire à titre d'illustrations par des arrêts rendus par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, si tant est qu'ils aient été rendus par ladite juridiction. Un recours personnel qui lui permet d’obtenir en plus du principal, des frais et des accessoires, le paiement des dommages- intérêts et un recours subrogatoire qui lui permet d’être subrogé dans les droits du créancier et de profiter éventuellement des garanties qui lui ont été accordées par l’une des cautions. Le nouvel Acte uniforme étend le champ d'application du cautionnement aux obligations futures (L. BLACK YONDO et autres, Le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés. Droit ohada. La sous-traitance est une opération économique répandue, qui fait l’objet d’un traitement juridique qui mériterait peut-être d’être repensé et rationalisé. Ainsi, aux termes de l’article 7 : « Lorsque l’agent des sûretés agit au profit des créanciers de la ou des obligations garanties, il doit en faire expressément mention et toute inscription d’une sûreté effectuée à l’occasion de sa mission doit mentionner son nom et sa qualité d’agent des sûretés. le recouvrement des creances et les voies d'execution. Cette règle est d’ordre public. 326 Les Cahiers de Droit (2000 c. de D. 323 ) 41 l'étude de l'interprétation de la formation du cautionnement n'a de sens qu'à l'égard de cette dernière. GENERALITES SUR LE DROIT DES SURETES, Chap. La sous caution est une caution comme les autres à la seule différence qu’elle n’a aucune obligation envers le créancier. Dans toutes ces hypothèses, la caution est libérée partiellement ou totalement. La caution qui a payé sans avertir le débiteur ou le mettre en cause peut perdre son recours contre lui. Dans le cautionnement seul la caution s’engage envers le créancier qui accepte à payer la dette du débiteur si ce dernier ne le fait pas. Durée, lieu et coût de la formation : La formation se déroulera sur deux jours à Dakar (Sénégal), les 28 et 29 mai 2021, La formation sera assurée par Monsieur Mactar SAKHO, rompus à la pratique du droit OHADA ainsi qu'à la formation des professionnels du droit et acteurs économiques en Afrique, l'animateur de cet atelier jouit d'une compétence avérée en droit des affaires. Le droit des garanties ou sûretés accompagnant les créances, qu'elles soient civiles ou commerciales… Elles aboutissent ainsi à une multiplication des personnes et donc des patrimoines qui peuvent répondre d’une même dette. ainsi que l'OHADA ne réglementent pas un tel nantissement qui est le résultat de la pratique contractuelle des banques. La défaillance prouvée du débiteur principal est un préalable à la poursuite de la caution. L'acte uniforme portant organisation des sûretés adopté en décembre 2010 et entré en vigueur en 2011 s'est substitué au précédent acte uniforme adopté en 1997. A la relation initiale qui lie le débiteur à son créancier, va s’ajouter une nouvelle relation entre la caution et le créancier, le premier s’engageant en faveur du second à exécuter la prestation due par le débiteur en cas de défaillance de ce dernier. L'inscription de l'hypothèque en droit des sûretés OHADA est une formalité obligatoire pour les hypothèques conventionnelles et judiciaires. B. Droit. L’agent agit dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés dans l’acte de désignation. En cas de non-paiement de la dette par le débiteur principal, le créancier a le droit de poursuivre la caution pour se faire payer. Download PDF. Cette modalité est prévue par l’article 21 de l’AUS. Dupichot (P.), Le pouvoir des volontés individuelles en droit des sûretés - Coll. Lorsque la caution est poursuivie, c’est pour qu’elle paie. La poursuite de la caution est conditionnée par une mise en demeure adressée au débiteur et qui est restée sans effet c’est-à-dire qu’après le délai assorti, ce dernier ne s’est pas toujours exécuté. F. ANOUKAHA, A. CISSE-NIANG, M. FOLI, J. ISSA-SAYEGH, I. YANKHOBA NDIAYE et M. SAMB, Ohada. Ce séminaire a vocation à assurer aux auditeurs une maîtrise plus approfondie des lignes de force du cautionnement. Les sociétés anonymes sont les plus complexes et les plus efficaces de toutes les sociétés commerciales. [6]. Ce n’est que sous ces conditions que son action pourra porter des fruits. A l’égard de la caution, l’exercice des discussions suspend les poursuites contre elle jusqu’à la fin de la procédure. Si le montant maximum autorisé a été dépassé, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n’en ont pas eu connaissance, à moins qu’il ne puisse être démontré que l’engagement invoqué excède, à lui seul, l’une des limites fixées. Mlle LEBEL Christine Maître de Conférences de Droit Privé Mlle LE GUELLAFF Florence Maître de Conférences d'Histoire du V. N° Spécial IDEF - Mars 2014. LES MUTATIONS DU CAUTIONNEMENT EN DROIT OHADA/ DU DROIT CIVIL AU DROIT DES AFFAIRE Le sort des travailleurs dans le cadre des procédures collectives d'apurement du passif. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de cet incident et la date à laquelle elle en a été informée. La sous-caution garantit, à la demande du débiteur, le recours que la caution aura contre celui-ci après paiement. Le cautionnement solidaire quant à lui recouvre diverses hypothèses : la solidarité entre la caution et le débiteur et la solidarité entre les cautions. Que toutes les personnes qui ont contribué, de près ou de loin, à la . Le consentement du créancier et celui de la caution suffisent en effet pour que le cautionnement soit valablement constitué. Article 162 de l'acte uniforme portant organisation des sûretés. 5. [2]. Deux principales sûretés personnelles sont réglementées en droit OHADA. 1 AUS définit la sûreté personnelle comme « l’engagement d’une personne de répondre de l’obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du bénéficiaire de la garantie ». B. AKPOUE, « La protection de la caution illettrée », Projet de constitution des organes scientifiques et administratifs de la Revue du Cames en sciences juridiques et politiques , n° 001/2015, pp. BCE : 0550 566 654 - MENTIONS LÉGALES, Les arrêts rendus par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). Il y en a quatre : Si plusieurs cautions appelées cofidéjusseurs ont cautionné la même dette et si l’une d’elle a acquitté la totalité de celle-ci, cette dernière bénéficie de recours contre les autres garants. Au terme de l’article 29 alinéa 2 de l’AUS, « La caution simple ou solidaire est déchargée quand la subrogation aux droits et garanties du créancier ne peut plus s’opérer en sa faveur, par le fait du créancier ». L’article 1 AUS donne une définition des sûretés. 2 dispose : « la caution simple, à moins qu’elle ait expressément renoncé à ce bénéfice, peut, sur premières poursuites dirigées contre elle, exiger la discussion du débiteur principal, en indiquant les biens de ce dernier susceptibles d’être saisis immédiatement sur le territoire national et de produire des deniers suffisants pour le paiement intégral de la dette ». 5-6, www.ohada.com . La formule consacrée pour montrer les rapports entre sûreté et garantie est la suivante : toute sûreté est une garantie mais toute garantie n’est pas une sûreté. Trouvé à l'intérieurSee P Stoffel-Munk, 'Premier bilan de la réforme des săretés en droit francais' ... Business/Documents/Special-Reports/Making-Security-Interests-Public.pdf.

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