qui peut saisir l'autorité de la concurrence

Une procédure quasi identique dans l'esprit, est prévue par le Règlement C.E.M.A.C. Dualité et collégialité les caractérisent en profondeur. : Article 3 alinéa 2 du règlement n° 4//99 UEAC-CM-639 du 18 septembre 1999 portant réglementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre Etats membres. La Cour de cassation a également validé la pratique des ordonnances pré-rédigées par l’Administration, reprises et signées par le juge. L'analyse de la structuration des autorités UEMOA ET CEMAC de concurrence démontre leurs similitudes dominantes. 13/07/2004, n°03-11.430. L'Autorité de la concurrence a par ailleurs ordonné à Google de « présenter une offre de rémunération pour les utilisations actuelles de leurs contenus protégés » aux éditeurs et . Cet article ajoute que lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts, ou en communiquant des pièces incomplètes ou dénaturées, l'Autorité peut, à la demande du rapporteur général, et après avoir entendu l'entreprise en cause et le commissaire du Gouvernement, décider de lui infliger une sanction pécuniaire. 130, note D. Bosco). 3) Les demandes d'explication peuvent être orales et écrites dans la C.E.M.A.C., et seulement orales dans l' U.E.M.O.A. Ainsi, en matière d’entente, la Commission de la C.E.M.A.C. Avis n° 003/2000 du 27 juin 1999. Trouvé à l'intérieur – Page 591Et où ils le vendroient publiquement par autorité de Justice , sera ledit locateur ... Proprietaire peut saisir les meubles du lo- les meubles du condučteur ... Des décisions ont validé des ordonnances qui avaient été rendues le même jour ou le lendemain de la requête (22). quant à elle peut, en plus, en prendre possession. Conc .Déc. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. avant les règles spécifiques à chaque type d’enquête (II.). Les agents peuvent procéder aux visites en tous lieux  (qu’ils soient privés ou professionnels) ainsi qu'à la saisie de documents (privés ou professionnels) et de tout support d'information (unités centrales, disques durs, disquettes, CD-Rom ou tout autre support mémoire (13)). n° 03/2002. Elle a aussi acquis de nouveaux pouvoirs qui lui permettent de faire des enquêtes plus poussées. en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Les agents peuvent pénétrer, entre 8H et 20H, dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d’exécution d’une prestation de services ainsi qu’accéder à tous moyens de transport à usage professionnel. A l'aube des premières procédures de concurrence tant dans la C.E.M.A.C. Document C.E.M.A.C., publié sur le site : http://droit.francophonie.org/doc/. Mais, il s'agit-là d'une autre question que ces systèmes communautaires gagneraient tout aussi bien à envisager, pour conférer aux deux pans du droit du marché une réelle présence communautaire./. Les décisions de sanction sont essentiellement constituées d’amendes, donnant à l’intervention de l’autorité de concurrence une forte connotation pénale. 19 Les différents textes se distinguent simplement, mais non superficiellement, sur trois points. (C.Com. 8/03/2006, n°04-87.351. L'Autorité de la concurrence (ADLC) est née en 2009 suite à la transformation du conseil de la concurrence. Cependant, pour une saine croissance de cette culture de concurrence naissante, de nombreuses remarques et préconisations s’imposent à l’issue de cette étude. O. traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration n° 1//99. Il en va de même lorsqu'il n'est pas procédé à la visite dans un des lieux visés par l'ordonnance. Des patrons de maisons d'édition redoutent en effet de voir émerger d . Lorsque les visites ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, le juge délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s'effectue la visite.Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. D’autre part, l’autorité de concurrence peut juger le projet incompatible avec le Marché : dans les deux Communautés, une décision d’incompatibilité sera prononcée, avec si possible, des mesures correctives. et Edizioni del Roma S.R.L. Le droit de la concurrence est difficile à saisir, rassemblant des règles au sens classique et un ensemble de procédures appliquées à des situations de concurrence ou de non - concurrence, et il utilise un vocabulaire économique peu ... Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de ; Youssouf ANY MAHAMAN, La Cour de justice de l'Union économique et monétaire ouest africaine. Orange : pas assez partageur sur son réseau fibre, l'Autorité de la concurrence saisie 22 juillet 2019 22/07/2019 • 11:36 . Trouvé à l'intérieurDans le même ordre d'idées, le président de certaines autorités peut agir ... Ainsi, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir, ... 31/01/2012, n°11-13.097. L'Autorité de la concurrence va également tenter de prévenir tout risque d'entente entre les deux mastodontes. Bangui, 24 et 27 février 2009. L'ouvrage d'Alain Guedj ci pour ambition de faciliter Ici compréhension du droit de la concurrence ainsi entendu. L’esprit de la politique communautaire est d’en faire un cadre de réflexion, et de réponse aux questions posées par les « Etats, les Collectivités publiques, les organisations de consommateurs », relevant du droit du marché. Trouvé à l'intérieur – Page xcixréaliser cet objectif par des décisions que prennent des autorités ... le ministre de l'Économie peut saisir l'Autorité de la concurrence et les ... Lorsque ces lieux sont également à usage d’habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu’entre 8 et 20H et que sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces lieux, si l’occupant si oppose (C.Com. R.450-1).C.Les pouvoirs des enquêteursRelevé d’identité de la personne contrôlée : les agents sont habilités à relever l’identité des personnes qu’ils contrôlent. L’originalité de l’U.E.M.O.A. vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos Les pièces irrégulièrement saisies ou les procès-verbaux d’audition faisant référence à ces pièces ne peuvent être retenues comme preuves (17). La lecture de l’article 22 dans son écriture actuelle laisse croire que ces compétences sont toujours attribuées plutôt au Conseil Régional de la Concurrence. Divorce : entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve, Dispositif des conclusions d’appel : la fin justifie les moyens. relèvent de la Compétence exclusive de l'Union » et qu ' « en conséquence, les Etats membres ne peuvent exercer une partie de la compétence en ce domaine de la concurrence ». Trouvé à l'intérieur – Page 69Il est question de publier ses actes mêmes , ou ceux qui ressortissent de son autorité ; c'est donc à lui de déclarer comment ces actes recevront un ... : « par les Etats (certainement les Etats membres, V. article 21, Règlement n°1//99) les entreprises, ou les organisations de consommateurs » (article 20 Règlement n° 1//99), les deux premiers ayant d'ailleurs le monopole du droit de saisine en matière de concentration, l'auto saisine du CRC étant expressément interdite (Article 13, alinéa 2), tout comme sa compétence est exclue « pour des opérations de concentration touchant les intérêts à des légitimes nationaux » (article 14). Comme autorité administrative de concurrence, la Commission de la C.E.M.A.C. Les décisions ainsi rendues par le président de la Cour d’appel de Paris ont fait l’objet de pourvois en cassation qui, assez logiquement, s’évertuaient à souligner que les requêtes en récusation étaient bien recevables car, avant l’arrêt rendu le 4 juin 2020, elles n’avaient aucune chance de succès ! Bienvenue sur le blog de Pr KAMWE MOUAFFO-KENGNE. (article 7.2, règlement n° 03/2002) obéit à la même logique. Finalement, toutes Communautés considérées, l’autorité de concurrence se devra de prendre en compte l’état de l’économie sur le Marché Commun, afin que le droit de la concurrence ne devienne contre productif. Lo su'elleest saisie ou lo su'elleprend l'initiativede se saisir, l'Auto itépeut donner son avis sur toute question concernant la concurrence. N)92-50;250 et 92-50.257. On pourrait simplement parler d’une décision de compatibilité comme nous l’y invite l’article 7 du règlement n° 1//99. 42 Les circonstances invoquées dans l'article 23 sont relatives à la non cessation des infractions aux règles de concurrence, à l'inexécution des mesures d'enquêtes, à l'instar de la production de documents aux fins de vérifications, ou à la soumission à ces vérifications. Trouvé à l'intérieur – Page 144Le médiateur peut également saisir l'Autorité de la concurrence, pour avis, de toute question de concurrence dans le cadre de l'article L. 462-112 du code ... Elle s'intègre au demeurant dans un souci constant de surveillance du marché sur le point du respect des règles de concurrence: c'est en cette matière le mode d'intervention des autorités de concurrence, globalement investies d'une mission générale de surveillance de la Communauté. L’aide notifiée aura été jugée nocive pour le Marché Commun, sans possibilité de dérogation. inédit. C’est un peu court, jeune homme, mais c’est pour la bonne cause ! Elle se poursuit, suite à celui-ci, par la phase administrative qui consiste en la recherche des éléments de preuve de l'infraction et à leur instruction. (article 9 règlement n° 1//99) et dans l’U.E.M.O.A. du 23 mai 2002 relatif aux aides d'Etat à l'intérieur de l'Union économique et monétaire ouest africaine et aux modalités d'application de l'article 88 du traité. Par exemple, en matière d'entente, la Commission de la C.E.M.A.C. Habilitées par la législation communautaire, les autorités de concurrence de la C.E.M.A.C. 30/11/1999; n°98-30.318 et 98-30.319. (1) Le Conseil de la Concurrence et la Cour d'appel de Paris l'ont affirmé pour des enquêteurs extérieurs de la DGCCRF (Cons. Il n’est pas exigé que l’objet soit indiqué clairement dans le procès-verbal. Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle. Lorsque la visite vise à permettre la constatation d'infractions code en train de se commettre, la demande d'autorisation peut ne comporter que les indices permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des pratiques dont la preuve est recherchée. Si le maintien de cet article résulte de la volonté éclairée du législateur, on peut en conclure que le Conseil Régional de la Concurrence bénéficie d’un véritable droit de regard sur l’activité de la Commission de la C.E.M.A.C. ), Réglementation communautaire de la concurrence et renforcement du processus d'intégration en Afrique Centrale. Les recours contre les enquêtes lourdesContre l’ordonnance ayant autorisé la visite et saisie: Elle peut faire l’objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale. Tous les projets de fusion-acquisition doivent être notifiés au préalable à l'Autorité de la concurrence, qui émet un avis favorable ou défavorable (article L 430-5 du Code du commerce). - La procédure devant l'Autorité de la concurrence est réglementée par les articles L. 463-2, L. 463-7, L. 463-8 et R. 463-1 s., C. com. La sanction infligée le cas échéant à l . Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance ; Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux personnes mises en cause ultérieurement par les pièces saisies au cours de l'opération ; Les procès-verbaux sont signés par les agents, par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux ou son représentant ou les deux témoins requis conformément au septième alinéa de l'article L. 450-4 ; Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de l'Autorité de la concurrence est devenue définitive. n° 03/2002 dispose plus clairement que « la Commission peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des gouvernements, des autorités compétentes des Etats membres, des entreprises et des associations d'entreprises ainsi que de toutes personnes physiques ou morales ». Le nom de l'entreprise d'Emma O. sera connu de l'autre partie. Cependant, les procédures de concentration et d’aides d’Etats offrent à l’autorité de concurrence l’occasion d’exercer des pouvoirs d’autres natures. que dans l'U.E.M.O.A., le rôle de ces autorités, identifiées comme l’institution phare du processus d’intégration, va devenir déterminant pour l’instauration d’un véritable Marché Commun. L'Autorité de la concurrence a publié ce jour, 18 septembre 2012, son avis n° 12-A-20 relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique. Cela pourrait bien expliquer la qualification différente retenue à l’égard de l’Autorité polynésienne de la concurrence…. Ce n'est pas la première fois que l'Autorité de la concurrence sanctionne l'organisation pour avoir entravé la liberté des prix: elle l'avait fait pour le conseil national en 1997 et pour l . 568). Dès le 24 juillet 2020, le président de la cour d’appel de Paris jugeait, non sans raison, qu’un raisonnement analogue devait être tenu pour admettre la présentation d’une requête en récusation dirigée contre le rapporteur désigné dans le cadre d’une instruction diligentée devant l’Autorité de la concurrence ; et si les requêtes en récusation dont il était saisi étaient finalement déclarées irrecevables, c’était uniquement parce qu’elles n’avaient pas été déposées suffisamment tôt (Paris, 24 juill. Pour une critique de cette décision du juge U.E.M.O.A., lire: BAKHOUM (M.), Répartition et exercice des compétences entre l'Union et les Etats membres en droit de la concurrence dans l'Union économique et monétaire ouest africaine (U.E.M.O.A.) 12 oct. 2012, n° 2012-280 QPC, Groupe Canal Plus (Sté), consid. 16, AJDA 2012. La Cour de cassation ne s’est pas dérobée à cette tâche et a recensé divers indices (déjà utilisés par la Cour de justice de l’Union européenne, CJUE 16 sept. 2020, aff. : article 5, règlement n° 1//99 ; dans l’U.E.M.O.A., la concentration d’entreprise a été considérée comme « une pratique assimilable à un abus de position dominante », répréhensible dès lors qu’elle a « comme conséquence d‘entraver de manière significative une concurrence effective à l’intérieur du marché commun » : article 4.1 in fine, et article 4.3, règlement U.E.M.O.A. de l'Autorité de la concurrence, soit du Ministre, mais également une ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention (JLD). L'enquête peut alors . 2921 ). Relevé d’identité de la personne contrôlée : les agents sont habilités à relever l’identité des personnes qu’ils contrôlent. Le point de départ de toute l’affaire réside dans l’arrêt Autorité polynésienne de la concurrence rendu le 4 juin 2020. 2002, n° 53892/00, Lilly France SA c/ France). 1- Les obligations du Conseil Régional de la Concurrence de la CEMAC. D’abord, il lui est laissé l’initiative de son Règlement Intérieur. ont prioritairement une compétence répressive naturelle (I). L’U.E.M.O.A. Les pièces saisies sont conservées jusqu’à une décision soit devenue définitive. En tout état de cause, l’U.E.M.O.A. Elle prend dans ce cas « une décision conditionnelle ». L’Etat concerné a l’obligation de se soumettre au contrôle du respect de cette décision par l’autorité de concurrence (article 10. engagée par le règlement n° 12/05 du 25 juin 2005. À ce titre, il faudrait qu’elle puisse être qualifiée de tribunal indépendant et impartial (v. par ex. En dehors de ces horaires, ils peuvent pénétrer dans ces lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu’à l’intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.Lorsque ces lieux sont également à usage d’habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu’entre 8 et 20H et que sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces lieux, si l’occupant si oppose (C.Com. Il reste alors à se demander ce qu’il reste de l’arrêt du 4 juin 2020. sont de deux sortes : d'une part, elles peuvent se saisir d'elles même, possibilité que présuppose leur rôle de police de la concurrence (article 20 règlement C.E.M.A.C. R-450-2).Conditions relatives à la visite:- La visite ne peut se faire qu’entre 6h et 21H ;- La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. la visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. L. 450-3-1).D.Les sanctions en cas d’entrave aux enquêtes Sanctions : Est puni de deux (2) ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 euros le fait pour quiconque de s’opposer, de quelque façon que ce soit, à l’exercice des fonctions des agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le Ministre de l’Economie (C.Com. En définitive, Il est important, à l'adresse de ces autorités, de rappeler les objectifs communautaires visés par la nécessité d'une législation sur la concurrence54, et de dire l'opportunité de son existence en droit communautaire, dès lors que les droits nationaux, parfois existants mais, non appliquées, et souvent embryonnaires, ont ainsi révélés leurs points de faiblesse. Trouvé à l'intérieur – Page 195356) « Il peut saisir pour avis l'Autorité de la concurrence des questions de ... peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont ... L’émergence positive de cette culture de concurrence repose principalement sur l’action d’autorités compétentes encore méconnues. Le point commun reste malgré tout l’inexistence a priori d’infraction aux règles de concurrence ./. relative à l'interprétation des articles 88, 89 et 90 du traité relatifs aux règles de concurrence dans l'Union. Les pièces irrégulièrement saisies ou les procès-verbaux d’audition faisant référence à ces pièces ne peuvent être retenues comme preuves (17).2. 9 De la mise en concurrence et de la transparence des marchés publics : dans la C.E.M.A.C. Les pièces saisies sont conservées jusqu’à une décision soit devenue définitive. La procédure concurrence est une procédure de type inquisitoire, ce qui fait de l'autorité de concurrence un organe de terrain, responsable de la dynamique de recherche de la vérité de l'infraction alléguée13. Ils peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. n° 1//99 ; Article 4 Règlement U.E.M.O.A. (6) CA Riom, 27/09/2007, Lettre distrib.2008, n°3. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.- L'ordonnance doit mentionner :o la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. Une copie doit être transmise aux personnes intéressées (10). Pour les personnes n’ayant pas fait l’objet de visite ou saisie, mises en cause ultérieurement au moyen des pièces saisies au cours des opérations, le délai court à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l’inventaire et, au plus tard, à compter de la notification des griefs par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence. Sont principalement visées ici les aides d’Etats. L’intervention de la Commission de la C.E.M.A.C. Et, en ce sens, il est permis d’observer que l’Autorité polynésienne de la concurrence est bâtie selon un modèle similaire à celui de l’Autorité de la concurrence. Le rôle d'autorité de police de la concurrence exercé par la Commission de la C.E.M.A.C. Les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence. Telle est la problématique à laquelle a été confrontée l'Autorité de la concurrence après que les établissements de soins corses se sont vu appliquer, par leur prestataire Sanicorse, des augmentations de tarifs très significatives - +88% en moyenne - entre 2010 et 2012 pour le .

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