pacs sécurité sociale pour étranger sans papiers

Plusieurs pièces justificatives sont en effet requises : – Acte de naissance de moins de 6 moins, légalisé ou revêtu de l’apostille en fonction du pays, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté – Original et photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité – Certificat de coutume – Certificat de non-PACS de moins de 3 mois La conclusion d’un PACS permet à votre partenaire étranger d’obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Est il nécessaire de prouver 1 an de vie commune en general ou un an de vie commune en France sachant que jusqu’ici nous n’avons vécu ensemble queBonjour, Vous devez justifier d’au moins un an de vie commune au sens général du terme. J’hésite encore entre les deux, car je ne trouve pas vraiment de différence. « Ensuite, il devra remettre un « certificat de coutume »,En principe, si vous détenez un document officiel, daté et signé par l’ambassade et indiquant qu’ils ne délivrent plus de certificat de coutume/célibat, celui-ci devrait être suffisant puisque vous serez dans l’impossibilité d’obtenir un autre document.Toutefois, vous pouvez contacter (par téléphone) la mairie dans laquelle vous avez l’intention de vous pacser afin d’expliquer votre situation et de demander aux agents s’ils exigent d’autres formalités au regard des faits que vous leurs exposerez.Bonjour, je souhaite me pacser avec ma copine Mexicaine. Merci beaucoup pour votre aideL’acte de naissance demandé pour le PACS doit effectivement dater de moins de 6 mois. J’ai fait traduire l’original avant de venir en France (il y a 8 ans). Avez vous des exemples à me donner ? Cela n’exclut a priori pas le permis de conduire. J’ai tout de même plusieurs questions suivantes à vous poser avant d’entamer ma démarche de pacser ou de mariage. Il n’est pas obligatoire pour un partenaire étranger d’être en possession d’un titre de séjour ou de se trouver physiquement sur le territoire française pour seBonjour, je suis pacsé depuis quelques jour à une algérien en France depuis 2 ans avec un Visa touristique qui mes évidemment plus valide , il est donc en situation irrégulière, je suis française moi , j’aimerais savoir suite à se pacs ,( moi jai la cmu pour moi est mes 2 enfants et lui a aidé médical de l’état ) s’il a le droit d’être rattaché à moi pour la sécurité sociale, ou si le tant qu’il mais pas régularisé ( faut 1 ans de vie commune pour la première demande de vie privée et famille) doit continuer àBonjour, Je vous remercie pour votre explication assez clair, Moi et mon copin nous sommes les deux étrangers.

*nous sommes deux hommes merci pour votre aideBonjour, Il n’est pas possible de conclure un PACS uniquement avec un passeport. Mon copain est venu en France pour faire ses études. Il faudra donc effectuer une nouvelle demande.Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.Bonjour, Ma compagne est US et nous réfléchissons à un PACS; 2 Questions:Bonjour, Je suis sur le point de me PACSer avec une ressortissante chinoise . Invité Posté le 22/12/2005 à 21:05:41 :) Bonjour, je suis pacsé avec une étrangère qui n'a pas de titre de séjour. La France ne fait donc pas de distinction entre les binationaux et les autres français sur le plan des droits et devoirs. VOICI DES INFOS QUI PEUVENT AIDER CEUX QUI SE SENTENT CONCERNEES. 2 - Organise run mariage blanc mais bon ... je pense que ça craint un peu ... (avec une connaissance gay à ce qu'elle m'a dit) Pour ce qui est des enfants, ils sont à priori en français si ils sont nés en France et on été reconnus par le parent Français. De toutes façons, sachez que mème si le Préfet refuse le séjour par le PACS, vous pouvez faire appel et ensuite, si le refus est maintenu, refaire une demande. Le préfet n'est pas obligé d'accorder le titre de séjour d'une année, c'est à son appréciation. Le PACS n’en garantit pas l’obtention mais reste un élément non négligeable examiné par l’administration au moment de l’instruction du dossier. C'est ce que nous avons fait et voici ce que nous avons appris.

Nous habitons au Portugal. 2. les étrangers sans titre de séjour ni récépissé de demande (et leurs ayants droits : enfant, conjoint, concubin, etc.) Merci!Bonjour, j’ai un peu le même soucis que toi, as tu réussi a obtenir des réponses.Mon compagnon est Portugais et quand on a fait la demande de l’acte de naissance par internet (ce qui est le mieux pour nous étant donné que nous sommes sur l’île de la Réunion) on nous a envoyé un acte de naissance sans cachet, ni signature. L’ancienneté et la stabilité de votre vie commune doivent être établies, la durée minimum de vie commune antérieurement au PACS doit donc être d’un an. Je viens également en quête d'info. Consulter. Je crois que c'est au tribunal de grande instance ou à la Préfecture mais on vous dira qu'au delà de 6 mois, si vous ne recevez aucune réponse de leur part, il faudra refaire une demande de visa long séjour, et on pourra vous balader pendant des mois et des mois. )Bonsoir je suis mère célibataire et j’ai une petite fille de 7 ans, j’ai rencontrer un camerounais nous sommes en couple non officiel puisqu’il vit chez son frère et moi chez moi, et voilà nous avons pensé à nous pascé afin de unir notre amour officiellement mais on aimerais savoir ce qui va changer car Mr ne touche pas le RSA mais moi oui et je touche de l’APL aussi donc qu’est ce que sa va changer dans les revenus mensuel car on ne veut pas s’engager dans une union et tous perdre !Bonjour, Je suis colombien et j’y habitais en France entre 2017 et 2019 pour faire mes études de Master. Ensuite elle m'a dit :

Si vous voulez d'autres renseignement n'hésitez pas si je m'en rappelle pas de problèmeCa y est, j'ai compris comment fonctionne les réponses. On a décidé de se pacser, il y a qq temps mais on a decider d’attendre pour qu’il soutient sa these tranquilement et juste apres le confinement a eté commence.

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