position dominante collective définition

Il conviendrait alors de s’interroger sur les incitations que pourrait avoir ce dernier à s’engager directement dans des stratégies de franc-tireur face aux opérateurs installés de longue date. D’abord, le marché doit être suffisamment transparent pour que chaque firme puisse observer le comportement de ses concurrents. Les auteurs de cet ouvrage analysent la dynamique globale qui structure le marché du travail, le rôle stratégique des trois Fonds subventionnaires du Québec dans le système de recherche et d'innovation en matière de soutien à la ... Face à de telles caractéristiques, les autorités de la concurrence considèrent que « ce marché est structurellement propice à l’apparition d’un oligopole collusif ». La position dominante peut être individuelle ou collective puisque le texte précise qu'elle est . Notre analyse portera ici sur ce seul segment. Taking competition law outside the box, Nicolas CHARBIT et Sonia AHMAD (dir. Sayyed B. et D.S. 865-883. La protection de l’emploi en question : vers la fin du droit du travail ? De la même façon, la durée même des mandats (six ans) rend plus difficile l’exercice de représailles en cas de déviation. Il s’agit donc d’une condition nécessaire mais non suffisante pour l’émergence d’effets coordonnés. 45Une lecture mécanique de la check-list, fondée sur le contrôle successif de chaque condition était potentiellement porteuse d’une insécurité juridique du fait de l’absence de fondations théoriques suffisamment satisfaisantes. Rubinstein A., (2006), “Dilemmas of an Economic Theorist”, Econometrica, volume 74, n° 4, pp. "(...) La décision poursuit en examinant la présence d’une « position dominante collective ». De pareilles interrogations peuvent de la même façon prévaloir quant à sa capacité à exercer une pression concurrentielle significative sur ces derniers. Une majoration de 7 % est appliquée à l'IRC pour alimenter le fonds pour l'emploi. L'abus de position dominante a été définit par le code du commerce et par un traité sur le fonctionnement européen. Les modèles peuvent en effet jouer un tel rôle en fournissant une représentation simplifiée de la réalité permettant de mettre en exergue à la fois des régularités, à l’instar des prescriptions de Holmes (1881), et de dégager in fine des conclusions qui jouent le rôle de morales. Dans le premier cas, il s’agit d’un audit et d’une certification a posteriori des comptes annuels des sociétés, imposés par la loi du 24 juillet 1867. 27S’il apparaît que l’opération envisagée n’est pas susceptible de susciter une position dominante individuelle, il convient de s’attacher à son impact en termes de dominance collective. Cependant, si l’on admet que la sortie d’une firme d’une branche pourrait faciliter la collusion, il convient de distinguer entre la disparition de capacités de production et leur absorption par un autre acteur. Il s’agit au final d’une logique de type structuraliste conduisant à relier d’une part des indicateurs de concentration de type HHI aux ratios prix / coûts prévalant dans l’industrie. Trouvé à l'intérieur – Page 20422061 CONCURRENCE - DISTRIBUTION Concurrence Position dominante collective dans la publicité ... 2066 Legs Définition du legs particulier Cass . Qu’il s’agisse d’une concurrence en quantités ou d’une concurrence en prix, les deux modèles s’accordent à conclure que toute nouvelle concentration dans un marché oligopolistique a pour conséquence de renforcer la probabilité d’entente. En outre, la symétrie des structures de coûts pouvait laisser craindre que ces dernières aient tout à gagner à adopter des stratégies parallèles. C'est pourquoi, selon toute vraisemblance, la plupart des cas d'incompatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun conti-nueront à être fondés sur la conclusion que l'opération crée ou renforce une position dominante. The Bundeskartellamt has today cleared the merger between Bertelsmann SE & Co. KGaA (RTL Group) and RTL Disney Fernsehen GmbH & Co. KG (SuperRTL) in the first phase of merger control. Chevallier J., (2007), « Le droit économique : Insécurité juridique ou nouvelle sécurité juridique ? La notion de position dominante collective occupe une place controversée au sein des critères d'évaluation des projets de concentration, dans le cadre des politiques de concurrence européennes. This follows the release of the CMA’s report on digital advertising and online platforms the same day. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Il convient tout d’abord de noter que les entreprises du secteur proposent plusieurs services très différenciés que la Commission européenne a clairement distingués comme autant de marchés pertinents dans de précédentes décisions14. Quoiqu’il en soit le lien entre réduction du nombre d’opérateurs et facilité à s’entendre est pour le moins difficile à établir. 30 avenue d’Iéna – 75116 PARIS T. +33 (1) 53 67 76 20 [email protected], Vogel&Vogel© Copyright 2020 | Tous droits réservés | Réalisé par acteris | Mentions légales. Il apparaît, par exemple, qu’une décision simplement dictée par la vérification « mécanique » de la check-list de la Commission ou des trois critères du TPICE conduirait à des décisions bien souvent erronées (Spector, 2007). The lingerie company is swapping Fantasy Bras, bedazzled wings and bombshell aesthetics for the 'VS Collective,' a group of . Trouvé à l'intérieur – Page 161... la concentration aurait donné lieu à une position dominante collective . ... repousser les limites de la définition de la notion de position dominante ... La spécificité du cas français tient au fait que les quatre acteurs majeurs du secteur concurrencés, certes à la marge, sur le marché des sociétés cotées par des cabinets de second rang, parmi lesquels on comptait initialement, Mazars & Guérard, Salustro-Reydel, Constantin, Grant Thorton International et BDO. al., v. Union Pacific Railroad (...), On 22 February 2013, the German Federal Cartel Office (“FCO”) prohibited the proposed acquisition of Germany’s third-largest cable network operator, Tele Columbus GmbH (“Tele Columbus”), by the country’s biggest cable network operator, Kabel Deutschland Holding AG (“Kabel Deutschland”). position dominante, procéder de, ou être rendu possible par, la puissance économique de l'entreprise, aucun lien de causalité n'étant requis entre la position dominante et son exploitation abusive». Position dominante : définition. Enfin, la quatrième condition se rapporte à l’absence de contestation possible de l’équilibre collusif par les consommateurs, des concurrents potentiels ou par des firmes de la frange concurrentielle. Position dominante collective 70 Section 2. Dans le cadre de l’affaire Airtours, le TPICE avait d’ailleurs annulé le refus de la Commission en arguant qu’il n’était possible de retenir une position dominante collective lorsqu’il apparaît que l’exercice de rétorsions en cas de déviation s’avère très difficile. 9Nous proposons donc de nous attacher aux enjeux induits par l’utilisation par les politiques de concurrence européennes de la notion de position dominante collective. En effet, une opération de concentration peut avoir deux types de conséquences anticoncurrentielles. La qualité des produits, leur différenciation et l’innovation produite par les firmes concurrentes ne sauraient que troubler un tel jeu. (selon la définition de Galbraith, 1994 : capacité de l'organisation à exécuter une tâche avec succès) et . Cet article vise en réalité deux choses. 23En effet, le (ou les) marché(s) de l’audit et de l’expertise comptable présente(nt) un certain nombre de particularités pouvant laisser craindre que toute nouvelle consolidation puisse porter préjudice à l’intensité de la lutte concurrentielle. En d'autres termes, elle se révèle être une . Sayyed B. et D.S. En effet, la décision de la Commission dans Airtours conduisait à un standard de la preuve extrêmement faible. La position dominante collective : une notion contestée au point de vue théorique et potentiellement porteuse d’insécurité juridique, 2.1 – Les critiques quant aux fondements théoriques de la notion de position dominante collective, Les incertitudes liées aux modèles économiques sous-jacents, Une analyse critique des tests communautaires, Des propositions de nouveaux tests économiques, 2.2 – Incertitudes économiques et insécurité juridique, 2.3 – Eléments de conclusion et discussion sur la notion de règle de droit en matière concurrentielle, Catalogue des 564 revues. DÉFINITION DU MARCHÉ ET POSITION DOMINANTE. Or, de telles firmes peuvent répercuter sans difficulté les surcoûts aux consommateurs finaux, ce qui réduit d’autant leurs incitations à mettre en cause la collusion. position dominante collective dans laquelle pourraient se retrouver les acteurs du marché après la réalisation de la concentration (Marty, 2007). Papandropoulos P., (2007), « L’analyse économique des effets unilatéraux dans quelques cas récents de fusion », Concurrences, n° 2-2007, pp. Peirce C.S., (1878), “Deduction, Induction and Hypothesis”, Popular Science Monthlty, volume 13, août, pp. Une décision publique en matière de droit de la concurrence doit-elle être fondée sur des catégories générales ou doit-elle s’appuyer sur la compréhension intime des mécanismes qui gouvernent le marché considéré ? Une position dominante collective est établie lorsque « les entreprises en cause ont, ensemble, notamment en raison de facteurs de corrélation existant entre elles, le pouvoir d'adopter une même ligne d'action sur le marché et d'agir dans une mesure appréciable indépendamment des autres . Moins une firme dispose de capacités excédentaires moins elle serait capable de répondre à une hausse de la demande en cas de déviation. En effet moins du quart des mandats a changé de mains. Comme le note Lucas de Leyssac (2006), l’absence de compétition sur un marché ne saurait être tenue comme équivalente, au point de vue juridique, à une violation du droit de la concurrence. Ces derniers doivent pouvoir anticiper la décision du juge, la façon dont ce dernier va appliquer les principes contenus dans la règle de droit. La définition inflexible de l'exploitation abusive ne peut plus alors rendre compte des comportements . CJCE, 1978, United Brands. 28 Comme le note Kolasky (2004), « quand bien même les débats économiques éclairent le droit de la concurrence, ce dernier ne saurait parfaitement refléter les prescriptions des économistes ». SIV EA. De tels éléments perturbateurs sont définis comme « une firme qui, parce que ses objectifs, son histoire, sa fonction de coût ou sa gamme de produits sont différents, ne joue pas le jeu de la coordination » (Neven, 2003). 24Il n’en demeure pas moins que les quatre cabinets majeurs détiennent une position de force sur les sociétés du CAC 40 (81 % des mandats fin 2006) et du SBF 120 (73 %). Farrell J. et C. Shapiro, (1990), “Horizontal Mergers: An Equilibrium Analysis”, American Economic Review, volume 80, n° 1, pp. 16-22. 39Les fondements théoriques de la notion de position dominante collective reposent donc sur des modèles de marchés oligopolistiques, dus, selon l’expression consacrée dans la littérature, à deux « dead Frenchmen », en l’occurrence Cournot et Bertrand (Kolasky, 2002). The hypothesis is that the case was atypical in the light of Cade's own case law. 11Une opération de concentration est susceptible d’avoir deux effets économiques antithétiques en termes de bien être collectif. 25Evaluée en termes de mandats de commissaires aux comptes, il apparaît que la position individuelle de Deloitte par rapport à ses trois concurrents majeurs ne serait pas significativement renforcée par la réalisation du projet de concentration. Les autres cookies non catégorisés sont ceux qui sont en cours d'analyse et n'ont pas encore été classés dans une catégorie. 16 Le marché de l’audit contractuel ne présente pas les mêmes risques d’émergence d’une position dominante individuelle dans la mesure où il s’avère bien plus fragmenté. La notion de standard de la preuve, issue du droit anglo-saxon, désigne la consistance des preuves à apporter pour permettre l’établissement d’une pratique anticoncurrentielle. 18Airtours et First Choice étaient, à la veille de l’offre publique d’achat du premier sur le second, deux acteurs majeurs du marché britannique des vacances à forfait sur des destinations proches. L’application automatique d’une règle de droit fondée sur des prescriptions de la théorie économique doit céder le pas à une approche plus pragmatique, fondé sur un examen au cas par cas des conditions concrètes de fonctionnement du marché considéré. Barrère (2003) utilise d'ailleurs cette approche du patrimoine en référence à des dynamiques territoriales (exemple de l'AOC Champagne) et introduit l'idée que la patrimonialisation est le résultat d'un compromis entre acteurs dont certains occupent une position dominante. 4Notre propos, dans le cadre de cet article, est de mettre en évidence de quelle façon la notion de position dominante collective, de par les incertitudes théoriques qui la caractérisent, peut s’avérer préjudiciable en termes de sécurité juridique. 107-126. L’hypothèse est cependant à discuter au vu des retours d’expériences en matière d’ententes anticoncurrentielles (Kolasky, 2002). Enfin, les cabinets de second rang, qui exercent une concurrence à la marge, n’ont aucune raison objective de suivre une telle ligne de conduite. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Konkurencijos taryba has adopted the guidance indicating the main principles and criteria used when assessing if an undertaking holds a dominant position, as well as its position in the relevant (...), On 17 March 2020, the Dutch Trade and Industry Appeals Tribunal (“CBb”) reversed the 2018 decision of the Authority for Consumers and Markets (“ACM”) requiring telecom providers KPN and VodafoneZiggo to open up their fixed networks in the Netherlands to other providers.

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